Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues entre le prestataire et le client.

Est considérée comme  «prestataire» la société REV-ELLE,  SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 910344423 dont le siège social est situé au 2 rue Coysevox, 69001 LYON, représentée par Nathalie BEAUMONT et Véronique FAUCHEUR.

Est considérée comme «client» toute personne physique majeure ou personne morale réalisant auprès de la société REV-ELLE une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société REV-ELLE implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et la commande de prestations est de la seule responsabilité du client.

Article 3 : Prestations et obligations des parties

Les caractéristiques des prestations sont présentées dans la page de vente de la société REV-ELLE concernant la formation REV-ELLE TON POTENTIEL consistant notamment de modules sur le développement personnel pour une éventuelle reconversion professionnelle.

La société REV-ELLE n’a aucune obligation de résultat envers son client, seulement une obligation de moyen transmise par l’ensemble des contenus mis à disposition. En aucun cas ces contenus (conseils, exercices, stratégies, outils et méthodes pédagogiques) ne donnent lieu à aucune promesse ni garantie (gains, résultats…).

Le client reste seul responsable de son degré de participation et de ses résultats.

La société REV-ELLE ne propose aucun conseil professionnel de type médical et psychologique et ne peut de ce fait être responsable de certaines pathologies du ressort d’un médecin.

Le client s’engage à acheter une formation à des fins personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer, ou louer à des tiers les produits et services reçus dans le cadre de son achat. Le client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Les éventuels autres droits et taxes (douane, taxes locales ou d’Etat) resteront à la charge du client.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

En cas de paiement sur plusieurs mois, dés le premier paiement le client accepte tous les autres paiements qui suivront et ne pourra pas les contester. Les prochains paiements seront débités à M+1 à la même date que l’abonnement à la formation.

Le moyen de paiement utilisé par le client au moment de la souscription du service par règlement mensuel ou en plusieurs fois doit donc être valable jusqu’à la dernière échéance de paiement prévue à la commande.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations de livraison avant de valider la commande.

Article 6 : Livraison

La livraison est faite à l’adresse mail que vous avez indiquée, il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations données notamment l’orthographe exact de  l’adresse mail.

Article 7 : Force majeure et incapacité

La responsabilité de la société REV-ELLE ne peut en aucun cas être invoquée pour une défaillance technique ou logicielle ou toute autre cause qui lui est étrangère.

La société REV-ELLE rappelle son obligation de moyen et non de résultat comme déjà évoqué à l’article 3.

Article 8 : Résiliation

Le client demeure redevable de l’intégralité du prix TTC tel qu’indiqué dans le bon de commande.

Toutefois conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, un droit de rétractation de 14 jours s’applique en renvoyant le formulaire ci-dessous  en LRAR à l’adresse 2 rue Coysevox, 69001 LYON

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat,

Commande du……

Reçu le….

Facture n°….

Signature du consommateur…..

Date….

A la condition de n’avoir visionné ni ouvert aucun contenu, support.

L'article sera retourné et remboursé. Aucun dédommagement ne pourra être supérieur à la valeur de l’achat.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment pour les contrats :

«  De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » ;

« De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article 9 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société REV-ELLE. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention « désinscription »

Article 10 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, vidéo…) est la propriété exclusive de la société REV-ELLE.

Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

Article 11 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La juridiction applicable étant celle des tribunaux de Lyon.